L'indivision conjointe facilite l'accès des bénéficiaires aux comptes sans intervention judiciaire. Les couples et partenaires peuvent détenir conjointement des comptes bancaires, des comptes de courtage et des biens immobiliers, en appliquant le droit de survie.
L'indivision conjointe offre des avantages : éviter la succession, partager les responsabilités et assurer la continuité. Toutefois, des défis existent : nécessité de consensus, gel des actifs et perte de contrôle post-décès. Une alternative, l'indivision (tenancy in common), atténue certains inconvénients de l'indivision conjointe.
L'indivision conjointe avec droit de survie (JTWROS) incarne une propriété partagée impliquant au minimum deux personnes. Dans ce cadre, les co-titulaires détiennent des parts égales dans les actifs du compte, assorties de droits de survivance en cas de décès d'un titulaire.
Essentiellement, cette structure signifie qu'au décès d'un partenaire ou d'un conjoint, le survivant hérite de la totalité des fonds ou des actifs. Cela explique l'attrait chez les couples mariés et les associés commerciaux. Néanmoins, avant d'opter pour l'indivision conjointe, plusieurs éléments cruciaux méritent réflexion. Examinons les avantages et les inconvénients de ce dispositif.
Lorsqu'une personne décède, son testament est examiné par un tribunal des successions. Ce processus juridique vérifie la validité du testament et son effectivité. Le tribunal identifie également les dettes et les actifs du défunt, puis répartit les biens restants entre les héritiers.
En l'absence de testament, des complications surviennent. Sans directives écrites, le tribunal des successions ne dispose pas d'indications sur la répartition des actifs. Le processus de succession prend souvent beaucoup de temps, retardant l'accès des bénéficiaires à leur héritage.
Le JTWROS apporte une solution en transférant automatiquement la propriété au conjoint ou partenaire survivant au décès du premier titulaire. Cette manœuvre évite complètement la succession. Pour ceux qui ont besoin d'un accès rapide aux fonds, cet avantage est précieux.
Dans le cadre du JTWROS, qu'il s'agisse de couples ou d'associés commerciaux, la propriété d'un actif se traduit par une responsabilité collective. Chaque personne assume la responsabilité de l'actif, en en percevant les avantages et en supportant les charges de manière équitable. Ce système empêche également qu'une partie contracte une dette liée à l'actif sans engager les autres.
Par exemple, en cas de divorce, un conjoint ne peut pas contracter un prêt sur un bien partagé puis disparaître en laissant la dette à l'autre. Dès l'obtention d'un prêt, les deux parties deviennent solidairement responsables du remboursement. De même, si un conjoint loue une partie du bien pendant une procédure de divorce, les revenus doivent être partagés avec l'autre partie, respectant ainsi le principe d'unité de responsabilité.
Au décès d'une personne, ses actifs sont souvent gelés en attente des décisions du tribunal des successions. Cette procédure juridique consiste à évaluer les charges et à définir une stratégie pour la distribution des actifs restants aux héritiers. Pour le conjoint survivant supportant des dettes ou des charges fixes importantes, cela peut poser des difficultés.
Cependant, avec la propriété en indivision conjointe, le conjoint survivant ou le partenaire commercial conserve un pouvoir total sur l'actif. Il est libre de conserver, vendre ou hypothéquer le bien selon son gré. La loi prévoit en effet le transfert immédiat de la propriété au survivant au décès d'un co-titulaire. L'indivision conjointe apparaît comme un moyen précieux, notamment lorsque l'objectif est un transfert fluide d'une entreprise familiale à des héritiers déjà partenaires.
Dans un contexte d'instabilité, qu'elle soit personnelle ou professionnelle, la copropriété d'un actif peut présenter des inconvénients. Que ce soit entre conjoints ou associés, les désaccords peuvent entraîner des complications. L'incapacité à vendre ou grever l'actif sans consentement unanime freine les actions rapides. Cette mesure vise à prévenir les abus, mais l'exigence d'un accord unanime peut aussi entraver les décisions nécessaires.
Dans certains cas, les tribunaux des successions peuvent geler les comptes détenus en indivision conjointe. Cela intervient, par exemple, en présence d'une dette importante après le décès d'une personne. Si le partenaire survivant risque de liquider le compte pour éluder des obligations, le gel est probable. Les comptes peuvent aussi être bloqués en cas de contestation sur les contributions d'un conjoint ou associé survivant. Dans ces situations, agir de bonne foi réduit le risque de gel.
Un inconvénient supplémentaire de l'indivision conjointe est la perte de contrôle sur la distribution des actifs. Les partenaires survivants détiennent le pouvoir sur l'actif commun, pouvant le vendre ou le léguer à d'autres personnes. En pratique, l'autorité du défunt pour déterminer la destination posthume de ses biens s'en trouve réduite.
Contrairement à l'indivision conjointe, une alternative plausible existe : l'indivision (tenancy in common). Elle présente plusieurs avantages notables.
La propriété est divisée en parts fractionnées, qui peuvent être égales ou non. De plus, chaque partie conserve la liberté de vendre sa part sans l'accord des autres.
Contrairement au JTWROS, le transfert de l'actif au décès du premier propriétaire n'est pas automatique. La transmission obéit aux dispositions du testament du défunt. En général, la plupart des propriétaires lèguent leur part à des héritiers. Toutefois, si le testament prévoit le transfert à l'autre propriétaire, l'actif peut tout de même lui revenir.
Si l'un des propriétaires devient invalide ou décède, l'autre propriétaire peut accéder à sa part. Cela signifie qu'il peut vendre une portion de l'actif sans attendre une décision du tribunal des successions.
Lors de l'examen de la mise en place du JTWROS ou de l'indivision, il est essentiel d'évaluer les avantages de chaque option en fonction de votre situation particulière.