Qu'est-ce que la loi Hart-Scott-Rodino de 1976 ?
En vertu de la loi Hart-Scott-Rodino sur les améliorations antitrust de 1976, les entreprises doivent soumettre des notifications préalables de fusion à la Federal Trade Commission et au ministère de la Justice pour certaines acquisitions. L'obligation de notification dépend de trois facteurs : le type d'activité, la taille des entreprises concernées et la valeur de la transaction. Si les régulateurs détectent d'éventuelles préoccupations anticoncurrentielles, ils peuvent négocier des concessions avec les entreprises affectées ou tenter de bloquer temporairement l'opération.
Notions de base
La loi Hart-Scott-Rodino de 1976, communément appelée « loi HSR » ou loi fédérale 94-435, joue un rôle central dans la régulation des fusions et acquisitions au sein des grandes entreprises. Promulguée comme amendement aux lois antitrust existantes, y compris le Clayton Antitrust Act, cette législation oblige ces sociétés à soumettre des notifications à la Federal Trade Commission et à la division antitrust du ministère de la Justice avant de procéder à certaines fusions, acquisitions ou offres publiques d'achat.
Pour se conformer à la loi, les entreprises envisageant une fusion doivent déposer un formulaire HSR, couramment appelé rapport de notification préalable. Cela permet aux régulateurs d'examiner la fusion proposée au regard des règles antitrust afin d'assurer une concurrence loyale sur le marché.
Le président Gerald Ford a signé cette loi, consolidant ainsi sa place dans le paysage économique. Elle reste un outil essentiel pour maintenir un environnement concurrentiel et défendre les principes du commerce équitable.
Comment fonctionne la loi Hart-Scott-Rodino de 1976 ?
La loi Hart-Scott-Rodino fonctionne selon un processus bien défini. Une fois que les entreprises concernées déposent les formulaires nécessaires, un délai d'attente s'applique. En règle générale, ce délai est de 30 jours ; toutefois, pour les offres publiques d'achat en numéraire ou les acquisitions en faillite, il est réduit à 15 jours.
À l'issue du délai d'attente ou en cas de levée anticipée par le gouvernement, l'opération peut se poursuivre. Cependant, si les régulateurs identifient des problèmes potentiels d'anticoncurrence liés à la fusion proposée, ils prennent des mesures spécifiques. Ils peuvent demander des informations supplémentaires aux entreprises impliquées et prolonger le délai d'attente. Ils peuvent aussi négocier avec les entreprises pour mettre en place des mesures visant à restaurer la concurrence. Dans les cas les plus graves, ils peuvent chercher à empêcher l'opération en déposant une demande d'injonction provisoire devant un tribunal.
La loi HSR énonce des critères préalables spécifiques qui déterminent la nécessité d'un dépôt :
- Critère lié au commerce : Toute partie impliquée dans une opération proposée doit exercer des activités commerciales ou participer à des activités ayant un impact sur le commerce, condition largement applicable à presque tous les cas.
- Critère de taille de la personne : En 2020, soit l'entité acquéreuse soit l'entité acquise doit disposer d'actifs totaux ou d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 188 millions de dollars, tandis que l'autre partie doit avoir des actifs totaux ou un chiffre d'affaires annuel d'au moins 18,8 millions de dollars.
- Critère de taille de la transaction : Ce critère est satisfait lorsqu'un certain montant d'actifs ou de titres de vote d'une valeur d'au moins 94 millions de dollars (en 2020) est acquis. Alternativement, si 15 % ou plus des titres de vote sont achetés et que l'acquéreur obtient le contrôle d'une entité ayant un chiffre d'affaires annuel ou des actifs totaux d'au moins 94 millions de dollars, le critère est rempli.
Pour l'année 2020, le seuil de dépôt de base en vertu de la loi HSR, qui détermine si une transaction nécessite une notification préalable, s'établit à 904 millions de dollars. Le seuil statutaire de taille de la personne varie de 18,8 millions à 188 millions de dollars. Dans les cas où le seuil « taille de la personne » n'est pas atteint, le test statutaire de taille de la transaction s'applique, fixé à 376 millions de dollars.
Frais pour les formulaires HSR selon la taille de la transaction
Les formulaires Hart-Scott-Rodino (HSR) entraînent des frais de dépôt, qui varient en fonction de la taille de la transaction. Par exemple, les transactions supérieures à 94 millions et inférieures à 188 millions de dollars exigent des frais de dépôt de 45 000 $. Les transactions évaluées entre plus de 188 millions et moins de 940,1 millions de dollars comportent des frais de dépôt de 125 000 $. Enfin, les transactions dépassant 940,1 millions de dollars nécessitent des frais de dépôt de 280 000 $.
Conclusion
La loi Hart-Scott-Rodino de 1976 est essentielle pour encadrer les fusions et acquisitions des grandes entreprises. En imposant la soumission de notifications préalables à la Federal Trade Commission et au ministère de la Justice, elle permet d'examiner en profondeur les risques antitrust avant la réalisation des opérations. La loi définit des critères précis, tels que le critère lié au commerce et le critère de taille de la personne, pour déterminer la nécessité d'un dépôt. De plus, le critère de taille de la transaction s'applique à toutes les opérations, avec des frais de dépôt variables selon la valeur de la transaction. Ce cadre complet vise à préserver une concurrence loyale et à maintenir les principes de la loi dans un environnement économique en constante évolution.